Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 150
Versions de la disposition
150. Le titulaire d’une licence de bingo de foire ou d’exposition doit conserver pendant 6 ans suivant la date d’expiration de sa licence le registre et le rapport prévus à la présente section ainsi que tout document nécessaire à la vérification des renseignements qu’ils contiennent.
